Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
La procédure
La loi N° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Pour les enfants mineurs, l’article 1 facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis. L’enfant de plus de 13 ans doit donner son consentement.
L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
La démarche doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance. Aucun justificatif ne peut être exigé.
La demande de changement de nom devant l’officier de l’état civil fait l’objet d’un formulaire CERFA n°16229*01 et d’une notice disponibles sur le site service-public.fr.
Infos pratiques
Pour tout renseignement complémentaire à ces nouvelles dispositions, vous pouvez vous adresser en mairie, au service des affaires générales.
