RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire pour l'emploi d'une personne à votre domicile. Exonération de cotisations sociales Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 719,55 €. Les cotisations suivantes sont dues : Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement. Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 719,55 €. Les cotisations suivantes sont dues : Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance). Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Les cotisations suivantes sont dues : Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité. Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations. Les cotisations suivantes sont dues : Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité. Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa. Les cotisations suivantes sont dues : Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa. Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Les cotisations suivantes sont dues : Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant. Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Les cotisations suivantes sont dues : Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité. Déduction forfaitaire Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile. Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés). L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
Attention :
la déduction ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Particulier employeur : exonération de cotisations
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
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