RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :
À savoir aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance. Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ? Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité. Son consentement est obligatoire pour y procéder. Toutefois, le juge peut interpréter le refus comme un aveu de paternité (ou, selon le cas, comme un aveu de non paternité). Passage obligatoire par le juge Si vous saisissez un juge pour établir ou contester un lien de filiation, vous pouvez lui demander un test de paternité. Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime. Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test. Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes : Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet. Sanctions pénales en cas de test hors du cadre légal Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal. Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple sur internet ou à l'étranger. La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende. Les faits suivants sont punis de la même façon : En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende : Famille - Scolarité Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Où s’adresser ?
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