RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

• Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
• Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
• Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > La paternité peut-elle être établie en justice ?

Question-réponse

La paternité peut-elle être établie en justice ?

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, si votre filiation paternelle n'est pas établie, vous pouvez demander au juge de reconnaître l'identité de votre père.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence du père supposé.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour faire établir une filiation en justice, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Dans tous les cas, celui qui veut établir la paternité doit apporter la preuve du lien de parenté.

Dans quelles situations peut-on saisir la justice ?

Si vous voulez établir un lien de filiation avec celui que vous pensez être votre père, vous devez mener une action en recherche de paternité. C'est le cas lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas de père.

Si vous voulez rétablir la paternité du mari de votre mère, vous devez mener une action en rétablissement de la présomption de paternité. C'est le cas lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas le mari en tant que père.

  À savoir

vous pouvez aussi vous adresser au juge pour obtenir le versement d'une contribution financière sans établir la paternité. Dans ce cas, vous devez lancer une action aux fins de subsides (l'avocat est obligatoire).

Questions ? Réponses !

• La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?

Et aussi

• Recherche de paternité

  Famille - Scolarité

• Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

  Famille - Scolarité

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