RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire. Comment le désigner ? Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne). Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire. Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée. Quel est son rôle ? Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt. Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers. Quelle est la durée de sa mission ? Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée. Sa mission est-elle payante ? La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat. Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers. Comment est-il désigné ? Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire. Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.). Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire. Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.). La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public). La demande doit être faite par assignation en référé au tribunal du domicile du défunt. Quel est son rôle ? Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession. Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier). Quelle est la durée de sa mission ? Le juge fixe la durée de la mission. Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire pour partager la succession. Sa mission est-elle payante ? Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral. Elle est à la charge des héritiers. Famille - Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers
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