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ÉLECTIONS LEGISLATIVES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
    
        Vérifié le 07/04/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD).
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un Éhpad ou un établissement de soins de longue durée.
Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France.
L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).

	
   À savoir
	vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.
Elle se base sur les dépenses réellement supportées. Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :

    Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Aide sociale du département

    Allocation logement
La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Déclaration en ligne                            
                        
                                            
                            
                                Déclaration papier                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé des finances
                    

                    
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
                        
                                            
                                                        Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
                    
                            
                            Cerfa n° 15637 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                                                  
                    
                
                Ministère chargé des finances
                    

                    
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 199 quindecies                                                        
                        
                    
                                        Réduction d'impôt accordée pour des dépenses liées à la dépendance
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-140 relatif à la réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment déterminer son domicile fiscal ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site des impôts                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Je déclare mes réductions et crédits d'impôt                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu : dépliants d'information                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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