Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Congé de représentation pour un représentant d'une association
Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes salarié ou agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dit <span class="expression">de représentation</span> pour siéger dans une instance à laquelle participe votre association. Il peut s'agir d'une instance établie auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce <span class="expression">congé de représentation</span> est de <span class="miseenevidence">9 jours maximum par an.</span>
Salarié du secteur privé
Agent public
Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir des instances suivantes :
Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement
Une association <span class="expression">loi 1901</span> ou une association relevant du régime applicable en Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.
En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.
En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de <span class="miseenevidence">9 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.</span>
Le congé de représentation peut être <span class="miseenevidence">fractionné en demi-journées.</span>
À noter
le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.
Délai de prévenance
En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant le début du congé.</span>
Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.
Combien de salariés peuvent bénéficier de ce congé au sein d'un établissement ?
En principe, le nombre maximal, par établissement, de salariés pouvant bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :
Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année
Nombre de salariés dans l’établissement
Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé
Moins de 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
8
De 500 à 999
10
De 1 000 à 1 999
12
À partir de 2 000
12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Condition de refus de votre employeur
Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).
Sa décision de refus doit être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R14732">notifiée</a> dans les <span class="miseenevidence">4 jours</span> <span class="miseenevidence">suivant la réception de votre demande</span>. Elle doit être argumentée.
Elle peut être contestée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1052">référé devant le conseil de prud'hommes</a>.
Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.
Justificatif de participation
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.
Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.
Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de <span class="valeur">8,40 €</span>. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.
Si vous êtes agent et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :
Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement.
Vous pouvez être fonctionnaire ou contractuel :
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F12413">en activité ou en détachement</a>.
Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.
Une <span class="expression">association loi 1901</span> ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.
La durée maximale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">9 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.</span>
<span class="miseenevidence">I</span>l peut être <span class="miseenevidence">fractionné en demi-journées.</span>
Conditions générales d'attribution de ce congé
Le congé de représentation est accordé en fonction des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Il est <span class="miseenevidence">cumulable</span>, dans la limite de 12 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Délai de prévenance
Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant la date de début du congé.</span>
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.
Combien d'agents peuvent bénéficier d'un congé dans un service public ?
Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :
administration centrale,
service à compétence nationale,
service déconcentré,
collectivité territoriale
ou par établissement public.
Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an
Nombre d'agents publics employés
Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an
Moins de 50
9
De 50 à 99
18
De 100 à 199
27
De 200 à 499
72
De 500 à 999
90
De 1 000 à 1 999
108
À partir de 2 000
108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents
Justificatif de participation
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.
