RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une association peut exploiter de manière permanente un bar si elle respecte la réglementation des débits de boissons, ou ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi.
Une association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n'y est servie. Dans une enceinte sportive (stade, salle d'éducation physique, gymnase, ...), une association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées. Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3, et pour 48 heures maximum. Les associations concernées par les dérogations sont les suivantes : Vous devez demander votre dérogation au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons. La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées). En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue. Un formulaire est à remplir et à transmettre à la préfecture de police :
Formulaire
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Préfecture de police de Paris Si l'association ne respecte pas l'interdiction d'introduire par la force ou par la fraude dans une enceinte sportive des boissons alcoolisées, elle risque une amende de 7 500 € et un an de prison. L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale. Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition : Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative. Une association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition, et peut y servir tout type de boissons si elle répond aux 3 conditions suivantes : Un modèle est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Un formulaire est disponible :
Formulaire
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Préfecture de police de Paris L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale. Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition : Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative. Une association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 et 3 à condition d'avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons. L'association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum. Un modèle de demande est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Un formulaire est à remplir :
Formulaire
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Préfecture de police de Paris
À savoir dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4 L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale. Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition : Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative. Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3 L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale. Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition : Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative.
Une association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n'y est servie. L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale. Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition : Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative. Une association peut ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3 Type de boissons Débit de boissons à consommer sur place Débit de boissons à emporter Restaurant Groupe 1 : boissons sans alcool Vente libre Vente libre Vente libre Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool Licence III, dite licence restreinte Petite licence à emporter Petite licence restaurant Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.) Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice Licence à emporter Licence restaurant
À savoir la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les établissements sur place ou à emporter. Il n'y a pas besoin de licence, ni de permis d'exploitation. L'association doit également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité. Si une association ouvre un bar permanent exclusivement réservé à ses membres, elle est dispensée de démarche si elle respecte 2 conditions : Sinon, l'association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de débit de boissons de 3 L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale. Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition : Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative.
Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Ouvertures, mutations et transferts d'un débit de boissons
Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2
Débits temporaires de boissons
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Article L3335-4 : interdiction dans les établissements d'activités physiques et sportives
Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18
Dérogations temporaires dans les établissements d'activités physiques et sportives
Code du sport : articles L332-1 à L332-21
Articles L332-3 à L332-5 : sécurité des manifestations sportives
Code général des impôts : article 1655
Cercles privés Modèle de document
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
Modèle de document
Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)
Formulaire Social - Santé
Covid-19 : l'impact de la situation sanitaire sur le monde de la culture
Ministère chargé de la culture et de la communication
©
Direction de l'information légale et administrative
Buvette ou bar tenu par une association
Où s’adresser ?
Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)
Où s’adresser ?
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
Où s’adresser ?
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)
Où s’adresser ?
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique
Où s’adresser ?
Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)
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