RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Fiche pratique
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité. L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale). Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies : L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies : De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents. Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale. Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) : Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé. Si l'activité lucrative est accessoire L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes : L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies : L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).
Fiscalité des activités lucratives d'une association