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ÉLECTIONS LEGISLATIVES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Papiers - Citoyenneté - Élections                
                         >        
            
                            
                    Protection des données personnelles                
                         >        
            
                            
                    Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
    
        Vérifié le 07/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    En cas d'atteinte à vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R50717">données personnelles</a>, vous pouvez participer à une action de groupe appelée <span class="expression">recours collectif</span>. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R50717">données personnelles</a>.
Par exemple, si le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.
L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.
On parle aussi de <span class="expression">recours collectif</span>.

	
   À savoir
	un responsable de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R50718">traitement de données à caractère personnel</a> doit respecter le <a href="https://www.cnil.fr/fr/informatique-et-libertes-suis-je-concerne" target="_blank">règlement européen sur la protection des données (RGPD)</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

    Vous estimez avoir subi un préjudice du fait du manquement d'un responsable de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R50718">traitement</a> à ses obligations de protection des données personnelles. Par exemple, vous avez subi un vol commis à partir de la divulgation de vos informations personnelles.

    2 personnes au moins estiment avoir subi un préjudice en matière de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R50717">données personnelles</a> résultant du même manquement d'un professionnel
Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice :

    Association de protection de la vie privée et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans

    Association de défense des consommateurs agréée au niveau national

    Syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires
L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.
L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au responsable de traitement défaillant.
Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi.

	
   À savoir
	l'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice. Vous n'avez pas de frais à payer.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les effets sont différents si l'atteinte à vos données personnelles a lieu avant ou après le 25 mai 2018.
            
                
                                            
                            
                                Depuis le 25 mai 2018                            
                        
                                            
                            
                                Avant le 25 mai 2018                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.
Le juge peut aussi ordonner l'indemnisation des personnes rattachées à l'action de groupe.
Chaque personne participant à l'action de groupe est indemnisée individuellement.
L'indemnisation peut concerner un préjudice matériel ou moral.
Un préjudice matériel porte atteinte à un bien ou un intérêt financier.
Par exemple, vous subissez une perte financière à la suite d'un vol commis à cause de la divulgation de vos données personnelles.
Un préjudice moral porte atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation.
Par exemple, votre réputation est atteinte à cause de la publication de documents personnels.
                        
                                            
                                                        Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles                                                        
                        
                    
                                        Représentation des personnes en cas de recours (article 80)
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : article 37                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle                                                        
                        
                    
                                        Action de groupe (articles 62 à 84)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de justice administrative : articles L77-10-1 à L77-10-2                                                        
                        
                    
                                        Action de groupe
                                    
                                
                    
                        
                            Code de justice administrative : article R77-10-1 à R77-10-22                                                        
                        
                    
                                        Action de groupe
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Fichiers informatiques et données personnelles                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Association de défense des consommateurs agréée                                    
                                
                                Associations spécifiques et fondations
                            
                                                
                                
                                    
                                        Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que l'action de groupe ?                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            RGPD : de quoi parle-t-on ?                            
                        
                    
                    
                        Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)                    
                
                                
                    
                        
                            Comment et quand saisir la Cnil ?                            
                        
                    
                    
                        Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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