Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
Décès à domicile
Décès sur la voie publique
Cas général
Mort violente
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée <span class="expression">procès-verbal aux fins d'inhumation</span>.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1444">acte de décès</a>.
Cas général
Mort violente
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée <span class="expression">procès-verbal aux fins d'inhumation</span>.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
À noter
si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R53133">mandat</a>.
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1444">acte de décès</a>.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
<span class="miseenevidence">Cas particulier : absence de corps du défunt</span>
En cas de disparition, vous devez passer par une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R42403">déclaration judiciaire de décès</a>.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F16507">autres démarches liées au décès</a>.
Cas général
Mort violente
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée <span class="expression">procès-verbal aux fins d'inhumation</span>.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
À savoir
des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.
Cas général
Mort suspecte
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.
C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1444">acte de décès</a>.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
<span class="miseenevidence">Cas particulier : absence de corps du défunt</span>
En cas de disparition, vous devez passer par une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R42403">déclaration judiciaire de décès</a>.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F16507">autres démarches liées au décès</a>.
1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)
- Obtenir un certificat médical de décès
Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)
- Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès
Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.
Demander des copies de l'acte de décès.
2/ Dans les 48 heures
- Vérifier s'il existe un contrat obsèques
Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.
- Choisir l'organisme de pompes funèbres
Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires
Devis écrit gratuit obligatoire.
À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)
Déroulement des obsèques
Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)
Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)
À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
4/ Dans les 10 jours
Prévenir les organismes payeurs
• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
• Pôle Emploi s'il était au chômage
• Caisses de retraite s'il était retraité
• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)
5/ Et ensuite
• Banque (blocage des comptes)
• Contrats de prévoyance (assurance décès...)
• Notaire (succession et autres démarches)
• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)
