Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Protection juridique (tutelle, curatelle...)                
                         >        
            
                            
                    Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
    
        Vérifié le 23/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Ainsi, il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
        
        La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
L'origine de l'incapacité peut provenir de différentes sources : la maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit,...
La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.
La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :

    La sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d'accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé,...) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.

    La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.

    La tutelle : la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,disposition.,...).
Différences entre les mesures de protections juridiquesType de protection Demandeur Gestion des biens Droit de vote
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint Époux(se) Par l'époux(se) habilité(e) Oui
Habilitation familiale - Parent, grand-parent, arrière grand-parent
- Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- Frère, sœur
- Époux(se)
- Partenaire de Pacs
- Concubin(e) Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) Oui
Sauvegarde de justice - Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République, de sa propre initiative 
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. Oui
Curatelle - Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République, de sa propre initiative 
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition. Oui.
Mais la personne protégée ne peut pas être élue.
Tutelle - Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République, de sa propre initiative 
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) Par le tuteur Oui.
Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes :
- Mandataire en charge de sa protection
- Salarié à domicile
- Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil
La personne protégée ne peut pas être élue.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 440                                                        
                        
                    
                                        Définition de la curatelle et de la tutelle
                                    
                                
                    
                        
                            Code électoral : article L72-1                                                        
                        
                    
                                        Vote par procuration
                                    
                                
                    
                        
                            Code électoral : article L200                                                        
                        
                    
                                        Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 500 à 502                                                        
                        
                    
                                        Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Protection juridique (tutelle, curatelle...)                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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Différences entre les mesures de protections juridiques
Type de protection	Demandeur	Gestion des biens	Droit de vote
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint	Époux(se)	Par l'époux(se) habilité(e)	Oui
Habilitation familiale	- Parent, grand-parent, arrière grand-parent - Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant - Frère, sœur - Époux(se) - Partenaire de Pacs - Concubin(e)	Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)	Oui
Sauvegarde de justice	- Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple - Parent ou un allié - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - Procureur de la République, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)	La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial.	Oui
Curatelle	- Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple - Parent ou un allié - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - Procureur de la République, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)	La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.	Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue.
Tutelle	- Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple - Parent ou un allié - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - Procureur de la République, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)	Par le tuteur	Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : - Mandataire en charge de sa protection - Salarié à domicile - Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil La personne protégée ne peut pas être élue.