RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
Consultez les résultats du 1er tour
Consultez les résultats du 2nd tour
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le mari est considéré comme le père de l'enfant mis au monde par son épouse. C'est la présomption de paternité. Mais cette présomption est écartée quand l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance. Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps. Dans certains cas, la présomption peut être rétablie. Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère. Il existe 2 solutions pour que le mari soit reconnu comme étant le père : Si aucun autre lien paternel n'est établi, le mari peut reconnaître l'enfant quel que soit son âge. Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille de la mère. La reconnaissance paternelle sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Il est possible de faire établir un acte de notoriété par un notaire dans les cas suivants : Il faut prouver qu'il est le père de l'enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte (ou s'est comporté) comme le père de l'enfant (on parle de possession d'état). Par exemple : Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis. La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes : Rôle du notaire L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre l'enfant et son père supposé. Si le notaire établit l'acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention en marge. Le lien de filiation établi s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif). En cas de refus d'établir l'acte de notoriété Si le notaire ne peut pas rédiger l'acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice. Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat est obligatoire. L'action permettant d'établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes : La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.). Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant. Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif). Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants : Si un lien paternel est déjà établi, il faut s'adresser au tribunal judiciaire pour le contester. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes : La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.). Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant. Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif). Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)
Famille - Scolarité
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité Famille - Scolarité La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Questions ? Réponses !
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