Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur. Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="miseenevidence">retrait de tous vos points</span> du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché <span class="miseenevidence">l'invalidation</span> de votre permis ? Cela signifie que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour obtenir un nouveau permis</span>.
Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R39324">AR</a> (<span class="expression">lettre 48SI</span>).
Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.
<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span> ou <span class="miseenevidence">si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
Obligation de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Comment contester l'invalidation du permis ?</span>
La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour repasser le permis, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
vérifiez dans la lettre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :
Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> de la décision
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Recevoir le résultat du contrôle
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans</span>, vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=N530">repasser le code et la conduite</a>.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
À savoir
si vous réussissez le permis, vous obtenez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous disposez alors de 6 points pendant une période de 3 ans dite <span class="expression">probatoire</span>.
La lettre vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R39324">AR</a> (<span class="expression">lettre 48SI</span>).
Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.
<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span> ou <span class="miseenevidence">si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
Obligation de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Comment contester l'invalidation du permis ?</span>
La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour repasser le permis, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Recevoir le résultat du contrôle
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Si vous avez eu votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> vous devez repasser uniquement <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F33694">l'épreuve théorique (code)</a> à condition de remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
La durée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R50854">d'invalidation</a> de votre permis est <span class="miseenevidence">inférieur à 1 an</span>.
Vous vous inscrivez à l'épreuve du code <span class="miseenevidence">9 mois au plus tard</span> à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Vous pouvez vous présenter à l'épreuve pendant la période d'interdiction de conduire.
À savoir
si vous réussissez le code, vous obtenez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2390">permis probatoire</a> : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire. Vous récupérez les catégories du permis que vous aviez avant l'invalidation. Toutefois, si vous aviez le permis A, vous récupérez uniquement le permis A2.
La lettre vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Le <span class="miseenevidence">retrait de permis de conduire</span> est déclenché à la suite <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R10272">d'infractions</a> graves. <span class="miseenevidence">Trois procédures</span> entraînent un <span class="miseenevidence">retrait de permis</span> : l'invalidation, la suspension, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F14836">administrative </a>, ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F21761">judiciaire</a>, et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F21774">l'annulation judiciaire</a>. Toutefois, alors que la suspension entraîne un <span class="miseenevidence">retrait provisoire</span> du permis, vous devez<span class="miseenevidence"> repasser le permis</span> (code et conduite ou seulement le code) à la suite d'une invalidation ou d'une annulation.
