RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Fiche pratique
Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle). En quoi consiste le CPF ? C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation. Qui peut en bénéficier ? Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Comment est alimenté le CPF ? Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF. Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même, si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public. Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle. Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat. Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité. Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes : Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures. Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché. Si vous êtes mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP. L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public). Ministère Plafond en euros Services du Premier Ministre 24 € par heure de formation créditée sur le CPF Ministère des armées - 1 500 € par agent et par an - 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale Ministères sociaux 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de l'intérieur 15 € par heure de formation créditée sur le CPF Ministère de l'agriculture et de l'alimentation 3 500 € par demande d'utilisation du CPF Ministères économiques et financiers 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an Ministère de la transition écologique et solidaire 3 500 € par formation Ministère de la cohésion des territoires 3500 € par formation Ministère de l'éducation nationale - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale Ministère de la justice 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de la culture 4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Direction générale de l'aviation civile 2 000 € par projet d'évolution professionnelle Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile 15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formation Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge. En quoi consiste le CPF ? C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation. Qui peut en bénéficier ? Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Comment est alimenté le compte personnel de formation ? Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.
Service en ligne Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF. Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public. Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle. Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat. Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité. Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes : Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures. Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché. Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP. L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public). Ministère Plafond en euros Services du Premier Ministre 24 € par heure de formation créditée sur le CPF Ministère des armées - 1 500 € par agent et par an - 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale - 4 000 € par an pour un agent de catégorie C sans diplôme pour une formation préparant à un diplôme Ministères sociaux 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de l'intérieur 15 € par heure de formation créditée sur le CPF Ministère de l'agriculture et de l'alimentation 3 500 € par demande d'utilisation du CPF Ministères économiques et financiers 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 800 € par an Ministère de la transition écologique et solidaire 3 500 € par formation Ministère de la cohésion des territoires 3500 € par formation Ministère de l'éducation nationale - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C sans diplôme Ministère de la justice 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de la culture 4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Direction générale de l'aviation civile 2 000 € par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C sans diplôme) Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile 15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formation Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge. En quoi consiste le CPF ? C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation. Qui peut en bénéficier ? Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent. Comment est alimenté le CPF ? Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF. Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public. Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle. Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat. Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité. Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes : Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures. Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP. L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public). Ministère Plafond en euros Services du Premier Ministre 24 € par heure de formation créditée sur le CPF Ministère des armées - 1 500 € par agent et par an - 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale Ministères sociaux 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de l'intérieur 15 € par heure de formation créditée sur le CPF Ministère de l'agriculture et de l'alimentation 3 500 € par demande d'utilisation du CPF Ministères économiques et financiers 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an Ministère de la transition écologique et solidaire 3 500 € par formation Ministère de la cohésion des territoires 3500 € par formation Ministère de l'éducation nationale - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale Ministère de la justice 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de la culture 4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Direction générale de l'aviation civile 2 000 € par projet d'évolution professionnelle Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile 15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formation Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge. En quoi consiste le CPF ? C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation. Qui peut en bénéficier ? Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent. Comment est alimenté le CPF ? Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF : Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF. Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public. Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle. Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat. Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité. Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes : Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures. Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP. L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public). Ministère Plafond en euros Services du Premier Ministre 24 € par heure de formation créditée sur le CPF Ministère des armées - 1 500 € par agent et par an - 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale - 4 000 € par an pour un agent de catégorie C sans diplôme pour une formation préparant à un diplôme Ministères sociaux 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de l'intérieur 15 € par heure de formation créditée sur le CPF Ministère de l'agriculture et de l'alimentation 3 500 € par demande d'utilisation du CPF Ministères économiques et financiers 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 800 € par an Ministère de la transition écologique et solidaire 3 500 € par formation Ministère de la cohésion des territoires 3500 € par formation Ministère de l'éducation nationale - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C sans diplôme Ministère de la justice 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Ministère de la culture 4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) Direction générale de l'aviation civile 2 000 € par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C sans diplôme) Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile 15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formation Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
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Compte personnel de formation : guide de mise en œuvre du CPF des agents publics
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