Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Papiers - Citoyenneté - Élections                
                         >        
            
                            
                    Nom et prénom                
                         >        
            
                            
                    Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
    
        Vérifié le 01/04/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
        
            
                
                                            
                            
                                Adoption par un couple                            
                        
                                            
                            
                                Par une personne seule                            
                        
                                            
                            
                                Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour le 1er enfant du couple
L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

    Le nom de l'un des membres du couple

    Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.
Pour leurs enfants suivants
Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

    Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom

    Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s'appellera Avril Gautier.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon un modèle.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière prend le nom de l'adoptant.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin
L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

    Le nom de l'un des membres du couple

    Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.
Pour leurs enfants suivants
Le nom donné au 1er enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

    L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom

    L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.
Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.
En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle Avril Gautier.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander : un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 355 à 359                                                        
                        
                    
                                        Effets de l'adoption plénière
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation                            (pdf - 1.0 MB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe                            (pdf - 624.5 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Adoption                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Actes d'état civil                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Changement d'état civil                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Livret de famille                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Adoption simple : conséquence sur le nom de famille                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la justice                    
                
                            
        
    

            





    
        
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