Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur. Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)
Vérifié le 30/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il y a abandon du logement (départ à la cloche de bois) lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d'un logement loué vide, le propriétaire doit d'abord faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
Mise en demeure
Lorsque le propriétaire suppose que tous les occupants ont abandonné le logement, il doit charger un commissaire de justice de les mettre en demeure de justifier qu'ils occupent bien le logement.
Les locataires ont un délai d'un mois, après la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du propriétaire.
Constat d'abandon
Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'un mois, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement. Pour cela, il doit pénétrer dans le logement en présence :
du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité
ou d'une autorité de police ou de gendarmerie
ou de 2 témoins majeurs, sans lien avec le propriétaire ou le commissaire de justice
Le commissaire de justice dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place, avec l'indication de leur valeur.
Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :
La requête doit comporter les informations suivantes :
L'objet de la demande
L'identité du locataire et l'adresse de son domicile
Et, concernant le propriétaire, son identité, sa profession, l'adresse de son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance.
La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal du commissaire de justice :
À noter
si le propriétaire est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.
Le juge statue par ordonnance.
S'il estime que la requête est fondée, il :
constate la résiliation du bail
ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d'impayés
désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par le commissaire de justice
autorise leur vente aux enchères
Attention :
s'il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le propriétaire qui conserve toutefois la possibilité d'engager une procédure d'expulsion classique.
Le propriétaire a 2 mois pour signifier, par commissaire de justice, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du propriétaire).
Au-delà de ce délai, l'ordonnance qui n'a pas été signifiée devient nulle.
Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :
de la manière dont il peut contester l'ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent...),
de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le propriétaire,
de l'absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,
de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d'1 mois.
Si la signification est remise en mains propres, le commissaire de justice doit également informer verbalement le locataire de ses droits.
Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.
Les parties sont alors convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le jugement du tribunal remplace l'ordonnance.
Si le juge constate que la demande initiale du propriétaire est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €.