RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
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Consultez les résultats du 2nd tour
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Fiche pratique
Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Les organismes qui souhaitent y procéder doivent faire une déclaration préalable à la préfecture. Ils doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées. Le document précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Déclaration L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> à 2 conditions : Le seuil de <span class="valeur">153 000 €</span> de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents. Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture. Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Formulaire La déclaration s'effectue à la préfecture du département du siège de l'organisme (ou à la préfecture de Paris si l'association a son siège à Paris). L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle. Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes : Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.). La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire. La déclaration comporte de plus les éléments suivants : Compte d'emploi annuel Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées</span> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours. Le seuil de <span class="valeur">153 000 €</span> est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation. Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Modèle de document Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association. Modèle en page 30. Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens. Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants : L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes. Déclaration L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> à 2 conditions : Le seuil de <span class="valeur">153 000 €</span> de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents. Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture. Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Formulaire La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris. L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle. Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes : Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.). La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire. La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France. La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité. La déclaration mentionne le nom de l'organisme, sa forme juridique, son siège et les nom, prénoms et domicile de ses représentants. Compte d'emploi annuel Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées</span> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours. Le seuil de <span class="valeur">153 000 €</span> est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation. Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Modèle de document Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association. Modèle en page 30. Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens. Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants : L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes. La démarche diffère selon que l'organisme a son siège social en France ou non.
Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
Ministère chargé de la vie associative Appel public à la générosité par un organisme
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
Où s’adresser ?
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
Où s’adresser ?
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
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