Vous avez constaté des dommages sur votre propriété pouvant être causés par la sécheresse de cette année ? Nous vous invitons à vous manifester auprès de la mairie au plus tard le 31 décembre 2022 afin que la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit engagée.
Procédure à suivre
Vos déclarations sur papier libre doivent impérativement préciser :
- la date de survenance,
- la nature de l’évènement,
- la nature des dommages, accompagnée de photos.
Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier adressé à la préfecture de Seine-et-Marne. La commission interministérielle examine ensuite les demandes communales et se prononce sur le caractère d’intensité anormale du phénomène naturel. Si son avis est favorable, un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle vous permet d’être indemnisé par votre assureur.
Infos pratiques
Pour plus d’informations, rapprochez-vous de la mairie ou contactez le service urbanisme au 01 64 13 56 67 jusqu’au 31 décembre 2022.
