faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Le salarié peut faire la demande lui-même.
Les salariés ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail. Le salarié doit avoir travaillé : À titre exceptionnel, le salarié résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France. Il n'y a pas de condition de nationalité.
Attention :
le salarié pouvant prétendre à autre type de médaille (par exemple, à la médaille d'honneur agricole) ne peut pas obtenir la médaille d'honneur du travail. La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants : Dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès. Le travailleur retraité doit avoir travaillé : À titre exceptionnel, le retraité ayant résidé ou travaillé à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France. Il n'y a pas de condition de nationalité. En principe, certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille d'honneur du travail. Il s'agit notamment des magistrats et des fonctionnaires. Il existe pour eux des distinctions honorifiques spécifiques. La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués : Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs. Les périodes de chômage ne comptent pas. Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
À noter les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé. Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise : La démarche varie selon le lieu d'habitation du salarié. Le salarié doit faire sa demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie Les justificatifs suivants doivent être joints : Documents à fournir Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants : Envoi du dossier Le dossier doit être envoyé au service des décorations de la préfecture de Paris. Par courrier (dépôt du dossier) Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris Cabinet du Préfet Service du cabinet Bureau du protocole et des déplacements Section décorations Pôle médailles d'honneur 5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire) Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30 Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr Selon le département de résidence du salarié, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants : Il faut consulter les sites internet de ces organismes, ou contacter au moins l'un d'entre eux, pour savoir : Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie Vous devez fournir les justificatifs suivants : Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants : Documents à fournir Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants : Envoi du dossier Le dossier doit être envoyé à l'ambassade. Date limite d'envoi du dossier La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1 Le dossier doit parvenir à son destinataire :
À noter l'ancienneté est calculée à la date du 1 Délai Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable. La personne qui reçoit la médaille d'honneur du travail (on parle de titulaire de la médaille) obtient un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé. Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme est également attribué au candidat. Le diplôme est adressé à la mairie de son domicile qui se charge de le redistribuer. En pratique, la mairie adresse un courrier au titulaire de la médaille, l'invitant à venir chercher son diplôme.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme. Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut verser une somme d'argent pour récompenser les services du titulaire de la médaille ou accorder un ou plusieurs jours de congé. Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Article 157 6°
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Direction de l'information légale et administrative
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Demande de médaille d'honneur du travail - Pas de Calais
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
