Demande d’acte de mariage

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Carte grise (certificat d'immatriculation)                
                         >        
            
                            
                    Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
    
        Vérifié le 22/02/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur    

    
        
    Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.
        
            
                
                                            
                            
                                Métropole                            
                        
                                            
                            
                                Outre-mer                            
                        
                                    


                
                                            
                            Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.
Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.
Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

    Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

    Quittance de loyer de moins de 6 mois

    Titre de propriété ou contrat de location (bail)

    Attestation d'assurance logement
    

        
            
             Attention :         

        
            le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.        

        
        
    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    Copie de la pièce d'identité du parent

    Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

    Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation d'hébergement
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

    Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

    Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation d'hébergement
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    

 À noter
vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

    Attestation d'assurance pour le bateau

    Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer des 2 documents suivants :

    Certificat de domicile

    Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

    Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

    Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    Quittance de loyer au nom de la société

    Titre de propriété au nom de la société

    Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

    Extrait Kbis
                        
                    
                            
        

                            

                                            
                            Vous devez fournir un justificatif de domicile.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

    Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

    Quittance de loyer de moins de 6 mois

    Titre de propriété ou contrat de location (bail)

    Attestation d'assurance logement
    

        
            
             Attention :         

        
            le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.        

        
        
    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    Copie de la pièce d'identité du parent

    Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

    Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation d'hébergement
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

    Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

    Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation d'hébergement
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    

 À noter
vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

    Attestation d'assurance pour le bateau

    Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer des 2 documents suivants :

    Certificat de domicile

    Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

    Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

    Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    Quittance de loyer au nom de la société

    Titre de propriété au nom de la société

    Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

    Extrait Kbis
                        
                    
                            
        

                            

                                    

            
 

        
        Si vous habitez en métropole, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.
Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R322-1 à R322-14                                                        
                        
                    
                                        Délivrance du certificat d'immatriculation
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9                                                        
                        
                    
                                        Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Attestation d'hébergement                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?                         
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Carte grise : quel justificatif d'identité ?                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Dispositif Justif'Adresse                            
                        
                    
                    
                        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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