faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes. Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants : Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1
À noter si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Service en ligne Votre demande doit préciser les informations suivantes : Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné. Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
À savoir à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours amiables en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
Charte du Club des médiateurs de services au public
Ministère chargé des finances Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
