faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=N367">immatriculé comme les autres véhicules</a>. Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants : Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères : La <span class="miseenevidence">plaque du constructeur</span> doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule. Si le véhicule ou matériel agricole a un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R45943">PTAC</a> supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.
À noter les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée. Véhicules Dispositif d'immatriculation sur le véhicule Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2010 - Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire - Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule) - Plaque du constructeur Remorque sur pneumatiques, semi-remorque - PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur - PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pour vous aider à remplir le formulaire : Le <span class="miseenevidence">numéro d'exploitation</span> agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) La mention <span class="expression">Usage agricole</span> sera portée sur le certificat d'immatriculation. Véhicules Dispositif d'immatriculation sur le véhicule Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2010 - Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire - Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire - Plaque du constructeur Remorque sur pneumatiques, semi-remorque - PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur - PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur) La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pour vous aider à remplir le formulaire : Le montant du certificat d'immatriculation est de <span class="valeur">13,76 €</span> (<span class="valeur">11 €</span> de taxe fixe + <span class="valeur">2,76 €</span> de redevance d'acheminement).
Code de la route : articles R317-8 à R317-14
Plaques d'immatriculation et inscriptions concernant le véhicule
Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricoles
Immatriculation des matériels agricoles
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
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comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
