faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété. Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants : Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet. Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
À noter ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente. Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants : La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes : Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
À noter ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente. Logement
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Où s’adresser ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
