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Fiche pratique
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel. Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes). Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...). Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes : Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Il peut s'agir : Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.
À savoir l'achat du logement ancien et les travaux peuvent faire l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Mais dans ces cas, les travaux peuvent commencer avant l'obtention du PTZ. Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale : Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes : Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir les résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Il dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
À savoir vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau. Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC). Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 110 000 € 44 000 € 2 154 000 € 61 600 € 3 187 000 € 74 800 € 4 220 000 € 88 000 € 5 et plus 253 000 € 101 200 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC) Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 100 000 € 40 000 € 2 140 000 € 56 000 € 3 170 000 € 68 000 € 4 200 000 € 80 000 € 5 et plus 230 000 € 92 000 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de : 200 000 €. Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants : Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes : Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt. Il peut notamment être un des prêts suivants : Le PTZ peut financer en partie : Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...). Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
À savoir le PTZ peut être accordé dans le cadre d'un bail réel solidaire ou d'un contrat de location-accession.
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale : Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes : Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir les résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
À savoir vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau. Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC). Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 60 000 € 2 210 000 € 84 000 € 3 255 000 € 102 000 € 4 300 000 € 120 000 € 5 et plus 345 000 € 138 000 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC). Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 54 000 € 2 189 000 € 75 600 € 3 230 000 € 92 000 € 4 270 000 € 108 000 € 5 et plus 311 000 € 124 400 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de : 270 000 €. Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC). Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 22 000 € 2 154 000 € 30 800 € 3 187 000 € 37 400 € 4 220 000 € 44 000 € 5 et plus 253 000 € 50 600 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC). Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 20 000 € 2 140 000 € 28 000 € 3 170 000 € 34 000 € 4 200 000 € 40 000 € 5 et plus 230 000 € 46 000 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants : Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes : Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt. Il peut notamment être un des prêts suivants : Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions. Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux. Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...). Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.
À savoir il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale : Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes : Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir les résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC). Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 15 000 € 2 210 000 € 21 000 € 3 255 000 € 25 500 € 4 300 000 € 30 000 € 5 et plus 345 000 € 34 500 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC). Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 13 500 € 2 189 000 € 18 900 € 3 230 000 € 23 000 € 4 270 000 € 27 000 € 5 et plus 311 000 € 31 100 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de : 270 000 €. Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC). Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 11 000 € 2 154 000 € 15 400 € 3 187 000 € 18 700 € 4 220 000 € 22 000 € 5 et plus 253 000 € 25 300 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC). Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 10 000 € 2 140 000 € 14 000 € 3 170 000 € 17 000 € 4 200 000 € 20 000 € 5 et plus 230 000 € 23 000 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants : Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes : Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt. Il peut notamment être un des prêts suivants :
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5
Conditions du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7
Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-6 et D31-10-7
Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10
Montant du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10
Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable)
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11
Durée du prêt
Code général des impôts : articles 256 à 257 bis
Définition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257) Conditions Pour connaître la zone de la commune Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
PTZ : déclaration sur l'honneur (situation personnelle)
Modèle de document Modèle de document Modèle de document
PTZ : déclaration sur l'honneur d'hébergement (emprunteur hébergé)
Modèle de document Modèle de document
Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document Modèle de document Modèle de document
VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
Direction générale des finances publiques
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
©
Direction de l'information légale et administrative
Prêt à taux zéro (PTZ)
1. Logement situé en zone B2 ou C
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
2. Logement nécessitant des travaux d'amélioration
3. Logement utilisé comme résidence principale
Estimer le montant de votre PTZ
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Revenus maximum
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Estimer le montant de votre PTZ
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Calcul du montant maximum du PTZ
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Estimer le montant de votre PTZ
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Revenus maximum
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Estimer le montant de votre PTZ
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Calcul du montant maximum du PTZ
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Estimer le montant de votre PTZ
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Revenus maximum
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Estimer le montant de votre PTZ
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Calcul du montant maximum du PTZ
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
