faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le paiement en espèces (on parle de paiement en liquide) est possible. Mais dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Argent - Impôts - Consommation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Paiement en espèces : quelles sont les règles ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
Institut national de la consommation (INC)
Paiement en espèces
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.