Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Une <span class="expression">association loi 1901</span> peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance lui permet d'accéder à certains avantages. Cependant, cette reconnaissance peut lui être retirée à tout moment. La demande de reconnaissance d'utilité publique fait l'objet d'une procédure différente pour les associations loi 1908 (Alsace-Moselle).
Cas général
Alsace-Moselle
Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes :
Être d'intérêt général
Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l'association)
Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts
Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de <span class="valeur">46 000 €</span>, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)
Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :
Il n'exerce pas d'activité lucrative
Sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F31839">gestion est désintéressée</a>
Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes
Une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire avant de demander la reconnaissance d'utilité publique.
Cette période n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.
La demande de reconnaissance d'utilité publique s'effectue par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts, auprès du ministère de l'Intérieur, et accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127017/1015452/file/demande-ARUP.doc" format="application/msword" poids="55.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
Un récépissé daté et signé est remis aux demandeurs par voie électronique.
Le ministère de l'intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet.
Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.
Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.
La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l'association par le préfet de département.
Les statuts d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Ce règlement est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par l'association et n'entre en vigueur qu'après validation du ministère de l'intérieur.
Pour toute demande de validation de création ou de modification du règlement intérieur, l'association doit effectuer sa demande par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande de validation du règlement intérieur s'accompagne d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127019/1015462/file/validation-RI-ARUP.doc" format="application/msword" poids="47.0 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
À titre indicatif :
L'administration fournit un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R50346">modèle de règlement intérieur</a>.
Il est recommandé à l'association de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale.
Si l'association a adopté les statuts type, proposés par l'administration par ce <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R34366">modèle</a>, ils peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou du 10<Exposant>ème</Exposant> des membres de l'association.
La demande de modification des statuts s'effectue par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts, et accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127020/1015467/file/modifications-statuts-ARUP.doc" format="application/msword" poids="54.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
La demande de dissolution d'une ARUP doit se faire par voie électronique :
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande de dissolution doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127022/1015477/file/dissolution-ARUP.doc" format="application/msword" poids="60.0 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
Une association reconnue d'utilité publique peut renoncer à ce statut sur proposition du conseil d'administration ou du 10<Exposant>ème</Exposant> des membres de l'association.
Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens.
Une demande doit alors être adressée par voie électronique au ministre de l'intérieur accompagnée du même ensemble de pièces que celui demandé pour la dissolution d'une ARUP.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Le ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à la demande de l'association, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.
Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R16145">d'abrogation</a> du décret de reconnaissance d'utilité publique.
À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, l'association redevient une association simplement déclarée.
Une ARUP peut recevoir des donations et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15809">legs</a>, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Elle doit toutefois en faire la déclaration en préfecture.
En pratique, s'il s'agit d'un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession.
S'il s'agit d'une donation, c'est à l'association d'effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département de son siège.
Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :
Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux
Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État
Associations d'enseignement supérieur
Croix Rouge
Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :
Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique
Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique
Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.
Changements dans l'administration ou acquisition de biens immobiliers
L'association doit déclarer les changements dans son administration qu'il s'agisse du changement de dirigeant, d'adresse de son siège ou de gestion, de l'ouverture ou de la fermeture d'établissement et de la modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou fédération.
L'association doit également déclarer les acquisitions de biens immobiliers.
La déclaration est faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.
Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.
Service en ligne Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve le siège social de l'association. Il faut se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.
si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et s'est vue attribuer un code APE, toute modification concernant l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1926">déclaration</a> auprès de l'Insee.
Cession et emprunt
L'association doit aussi, si les statuts le prévoient, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10832">aliénation</a> ou à un emprunt.
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération
Projet d'acte notarié
Avis de France Domaine
Origine du bien
Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement
Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)
Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt
L’association doit transmettre au ministère de l'intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de son siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :
Délibération de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
Rapport moral et financier
Bilan
Compte de résultats
Annexe (dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F34245">générosité publique</a>)
Rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2907">obligatoire</a>
Où s’adresser ?
Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr
L'association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R49635">JOAFE</a> lorsqu'elle bénéficie de plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an.
Service en ligne Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une <span class="expression">association loi 1901</span> n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, une association relevant du droit local inscrite au registre des associations peut obtenir la reconnaissance d'utilité publique de sa mission si elle remplit les 6 conditions suivantes :
Poursuivre une activité d'intérêt général
Être sans but lucratif
Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres
Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel
Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé
Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
La demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'association.
Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
Statuts de l'association
Comptes financiers des 3 dernières années
Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique
Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
Il faut se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.
La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
Cette reconnaissance d'utilité publique permet aux associations de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises qui leur accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :
Particulier
Entreprise
Réduction d'impôt sur le revenu égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable
Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à <span class="valeur">75 %</span> du montant du don s'il est inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 €</span>
Si le don est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span> : réduction d'impôt sur le revenu égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à <span class="valeur">75 %</span> du montant du don s'il est inférieur ou égal à <span class="valeur">1 000 €</span>
Si le don est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span> : réduction d'impôt égale à <span class="valeur">66 %</span> du montant du don
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
<span class="miseenevidence">Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à <span class="valeur">2 millions</span></span>
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
<span class="miseenevidence">Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à <span class="valeur">2 millions</span></span>
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">40 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
