Demande d’acte de mariage

faire la démarche en ligne

Question-réponse

Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?

Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'époux(se) ou ex-époux(se) d'un agent public contractuel décédé peut percevoir une pension de réversion, sous condition d'âge et de revenus.

La demande se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour l'ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé.

Sous conditions d'âge, de situation matrimoniale, l'époux(se) ou ex-époux(se) d'un agent public contractuel décédé peut également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l'Ircantec.

Pour en savoir plus

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30