Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

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                    Famille - Scolarité                
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                    Divorce, séparation de corps                
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                    Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
    
        Vérifié le 23/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Époux sous mesure de protection                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.
Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

    Divorce accepté

    Divorce pour altération du lien conjugal

    Divorce pour faute
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

	
   À savoir
	pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.
                        
                                            
                                                        Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté ou à un divorce pour faute.
Pour passer à un divorce pour faute, votre époux défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute à une procédure de divorce accepté.
En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.
                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 229-1 à 229-4                                                        
                        
                    
                                        Audition du mineur par le juge (article 229-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 230 et 232                                                        
                        
                    
                                        Divorce par consentement mutuel judiciaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 247 à 247-2                                                        
                        
                    
                                        Modifications du fondement d'une demande en divorce
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 249-4                                                        
                        
                    
                                        Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                                        Divorcer devant le juge : procédure                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Divorce par consentement mutuel                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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