faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent être enchaînés ou pris séparément, selon la date de prise de congé, avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021. Oui. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2266">congé de naissance</a> et le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> peuvent être enchaînés ou pris séparément.
À savoir une période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires doit être prise<span class="miseenevidence"> immédiatement</span> suite au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F12647">congé de naissance</a> de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F35002">congé spécifique</a> peut être accordé. Pour que ces 2 congés se succèdent, le salarié doit tenir compte du délai imposé pour prévenir son employeur de son souhait de prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce délai est d'au moins 1 mois. Le salarié peut effectuer sa demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant alors que celui-ci n'est pas encore né. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute aux 3 jours du congé de naissance. Il doit impérativement être pris dans les <span class="miseenevidence">6 mois qui suivent la naissance</span> de l'enfant.
Exemple Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Le congé débute donc le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1092">jours calendaires</a>, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche. Oui. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2266">congé de naissance</a> et le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> peuvent être enchaînés ou pris séparément. Pour que ces 2 congés se succèdent, le salarié doit tenir compte du délai imposé pour prévenir son employeur de son souhait de prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce délai est d'au moins 1 mois. Le salarié peut effectuer sa demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant alors que celui-ci n'est pas encore né. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute aux 3 jours du congé de naissance. Il peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment. Il doit impérativement être pris dans les <span class="miseenevidence">4 mois qui suivent la naissance</span> de l'enfant.
À noter le congé de paternité et d'accueil n'est pas fractionnable (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), mais vous pouvez choisir d'en raccourcir la durée. Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
