faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt. Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.), S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher. Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles). Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant). Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.
À savoir vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal décide dans les 24 heures. Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.
À noter si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France. Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Où s’adresser ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
