Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

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                    Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
    
        Vérifié le 12/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, le contrat de travail peut être suspendu pour cause de congé sabbatique dans les cas suivants :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2883">Démission</a> du salarié

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=N481">Licenciement pour motif économique</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a> (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F24412">Rupture pour cas de force majeure</a>
Le salarié doit respecter un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2855">préavis</a> s'il est prévu par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31                                                        
                        
                    
                                        Congé sabbatique
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16                                                        
                        
                    
                                        Rupture conventionnelle
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13                                                        
                        
                    
                                        Cas de force majeure
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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