faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage ou Pacs, décès d'un membre de la famille, ...) quand il est en congé au moment de l'événement. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris. Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
