Demande d’acte de mariage

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Question-réponse

Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le complément de ressources est <span class="miseenevidence">supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la <span class="expression">garantie de ressources</span>.

Le montant du complément de ressources est fixé à <span class="valeur">179,31 €</span> ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à <span class="valeur">1 135,96 €</span> par mois.

Taux d'incapacité

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
  • Avoir une capacité de travail inférieure à <span class="valeur">5 %</span> du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les <span class="valeur">5 %</span> équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

Ressources

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
  • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.

Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>, ce logement est considéré comme indépendant.

  À savoir

le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.

Si vous avez atteint <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30