Demande d’acte de mariage

faire la démarche en ligne

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
  • Il existe un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

Où s’adresser ?

Et aussi

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30