Demande d’acte de mariage

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                    Location immobilière : loyer                
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                    En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
    
        Vérifié le 01/11/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue.

        
        Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
Il existe 2 types d'encadrement des loyers :

    les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue

    les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022). S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants                                                        
                        
                    
                                        Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret)
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers                                                        
                        
                    
                                        Encadrement des loyers en zone tendue
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2023)                                                        
                        
                    
                                        Logement vacant pendant moins de 18 mois
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2                                                        
                        
                    
                                        Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140                                                        
                        
                    
                                        Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
                                    
                                
                    
                        
                            Lille : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2022                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022                            (pdf - 821.5 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022                            (pdf - 15.9 MB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022                            (pdf - 241.8 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022                            (pdf - 12.5 MB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022                            (pdf - 3.1 MB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022                            (pdf - 280.0 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17                                                        
                        
                    
                                        Zonage à appliquer (I)
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)                                
                            
                            Outil de recherche
                        
                                            
                            
                                
                                    Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)                                
                            
                            Outil de recherche
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Montant du loyer à Paris                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Observatoire des loyers - Agglomération parisienne                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du logement                    
                
                                
                    
                        
                            Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du logement                    
                
                            
        
    

            





    
        
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