Demande d’acte de mariage

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Question-réponse

Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ?

Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage réalisé lors de la dernière année d'études, le stagiaire embauché peut bénéficier d'une réduction de sa période d'essai. Les conditions varient selon la date d'embauche à la fin du stage.

La durée du stage est intégralement déduite de la période d'essai.

 Exemple

Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage. Si son contrat de travail prévoit une période d'essai de 6 mois, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.

L'embauche du stagiaire peut être effectuée sur un poste dont les activités sont différentes de celles qui lui avaient été confiées durant le stage.

 Exemple

Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage. Son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois, la période d'essai est réduite à sa moitié de 2 mois.

La durée de ce stage n'est pas déduite de la période d'essai.

Toutefois, des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables peuvent s'appliquer.

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

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Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
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Mardi de 14h à 17h30