faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 26/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans (au plus tôt à partir de 55 ans) si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ? La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite. Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé. Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie). La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite : Année de naissance Âge minimum de départ à la retraite Durée totale d'assurance (en trimestres) Durée d'assurance cotisée (en trimestres) 1961 61 ans 88 68 1962 60 ou 61 ans 88 68 1963 59, 60 ou 61 ans 88 68 1964 58 ans 99 79 59, 60 ou 61 ans 89 69 1965 57 ans 109 89 58 ans 99 79 59, 60 ou 61 ans 89 69 1966 56 ans 119 99 57 ans 109 89 58 ans 99 79 59, 60 ou 61 ans 89 69 1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 56 ans 120 100 57 ans 110 90 58 ans 100 80 59, 60 ou 61 ans 90 70 1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 56 ans 121 101 57 ans 111 91 58 ans 101 81 59, 60 ou 61 ans 91 71 1973 et après 55 ans 132 112 56 ans 122 102 57 ans 112 92 58 ans 102 82 59, 60 ou 61 ans 92 72 Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée : Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable). Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents. Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente et la RQTH ? Le taux d'incapacité permanente est attribué par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsque l'accident ou la maladie est à l'origine de votre handicap. Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction d'un guide-barème. Le taux d'incapacité permanente est fixé par la CDAPH lorsque votre handicap est d'origine non professionnelle. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité. Elle vous permet de faire reconnaître par la CDAPH votre aptitude au travail, suivant vos capacités liées à votre handicap. La RQTH est accordée pour une durée déterminée (entre 1 et 5 ans) et doit être renouvelée. Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période. Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite. Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %. La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise. Vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines qui vous accompagnera dans votre démarche. Vous devez effectuer votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ souhaitée. La validation des périodes au cours desquelles vous ne disposiez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, est prononcée par une commission, sur demande de votre caisse de retraite. Cette commission est placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Votre caisse de retraite est obligée de suivre l'avis de cette commission. Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein et d'une majoration de votre pension.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ? La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite. Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé. Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie). La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite : Année de naissance Âge minimum de départ à la retraite Durée totale d'assurance (en trimestres) Durée d'assurance cotisée (en trimestres) 1961 61 ans 88 68 1962 60 ou 61 ans 88 68 1963 59, 60 ou 61 ans 88 68 1964 58 ans 99 79 59, 60 ou 61 ans 89 69 1965 57 ans 109 89 58 ans 99 79 59, 60 ou 61 ans 89 69 1966 56 ans 119 99 57 ans 109 89 58 ans 99 79 59, 60 ou 61 ans 89 69 1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 56 ans 120 100 57 ans 110 90 58 ans 100 80 59, 60 ou 61 ans 90 70 1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 56 ans 121 101 57 ans 111 91 58 ans 101 81 59, 60 ou 61 ans 91 71 1973 et après 55 ans 132 112 56 ans 122 102 57 ans 112 92 58 ans 102 82 59, 60 ou 61 ans 92 72 Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée : Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable). Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents. Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente et la RQTH ? Le taux d'incapacité permanente est attribué par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsque l'accident ou la maladie est à l'origine de votre handicap. Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction d'un guide-barème. Le taux d'incapacité permanente est fixé par la CDAPH lorsque votre handicap est d'origine non professionnelle. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité. Elle vous permet de faire reconnaître par la CDAPH votre aptitude au travail, suivant vos capacités liées à votre handicap. La RQTH est accordée pour une durée déterminée (entre 1 et 5 ans) et doit être renouvelée. Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période. Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite. Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %. La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise. Vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Formulaire
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(pdf - 322,3 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016. Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée. Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d'assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d'incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes : Dès que vous recevez l'attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site Info retraite à partir de votre espace personnel. Vous serez invité, via ce service, à transmettre l'attestation délivrée par l'Assurance retraite.
Service en ligne Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. Groupement d'intérêt public "Union retraite"
À savoir vous pouvez aussi demander votre retraite par courrier au moyen du formulaire de demande. Votre retraite est calculée au taux plein. Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraité est majorée. Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ? Années de naissance Nombre de trimestres d'assurance 1961, 1962, 1963 168 (42 ans) 1964, 1965, 1966 169 (42 ans et 3 mois) 1967, 1968, 1969 170 (42 ans et 6 mois) 1970, 1971, 1972 171 (42 ans et 9 mois) À partir de 1973 172 (43 ans)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Principes généraux
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
Conditions de durée d'assurance
Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit à pension et liquidation
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite Articles 24 bis, 25 Téléservice
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
©
Direction de l'information légale et administrative
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Condition de durée d'assurance retraite
Condition de handicap
Condition de durée d'assurance retraite
Condition de handicap
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Où s’adresser ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
