faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
À savoir la mairie doit également <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande. Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du procureur de la République. En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
À noter le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F31476">refus de célébrer un mariage</a> ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F31474">refus d'enregistrer le dossier de mariage</a> font l'objet d'un recours spécifique. Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches. Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Où s’adresser ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
