Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

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                    Union libre                
                         >        
            
                            
                    Certificat de vie commune ou de concubinage                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Certificat de vie commune ou de concubinage
    
        Vérifié le 28/10/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.
Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
                
                                            
                            
                                Si votre mairie délivre ce document                            
                        
                                            
                            
                                Si la mairie ne délivre pas ce document                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les pièces à fournir varient selon les mairies.
En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

    Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)

    Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)
Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.
Le certificat est gratuit.
Le délai de délivrance varie selon les communes.
                        
                                            
                                                        Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Déclaration de concubinage
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 515-8                                                        
                        
                    
                                        Concubinage
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9                                                        
                        
                    
                                        Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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