faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 29/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet ? Le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous indiquons la démarche à suivre.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
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Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.