faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R49229">délit</a> punis d'une peine de prison ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R49230">crime</a>) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.
Droits d'une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Garde à vue ou retenue d'un mineur
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.