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                    Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
    
        Vérifié le 23/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

    Homicide involontaire, blessures involontaires

    Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique

    Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée

    Mise en danger de la vie d'autrui

    Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +

    Délit de fuite
Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.
Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.
Adressez votre demande de permis blanc :

    Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention

    Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

 Exemple
Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

 À noter
le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 131-3 à 131-9                                                        
                        
                    
                                        Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement (article 131-6)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 707 à 712                                                        
                        
                    
                                        Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L231-1 à L231-3                                                        
                        
                    
                                        Délit de fuite
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L232-1 à L232-3                                                        
                        
                    
                                        Atteintes involontaires aux personnes
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L234-1 à L234-18                                                        
                        
                    
                                        Conduite sous l'influence de l'alcool
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L235-1 à L235-5                                                        
                        
                    
                                        Conduite après usage de stupéfiants
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R413-1 à R413-16                                                        
                        
                    
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                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
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                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Alcool au volant                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Drogue au volant                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Déroulement de la procédure devant le tribunal de police                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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