Demande d’acte de mariage

faire la démarche en ligne

Fiche pratique

Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R24583">MSA</a>). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec lui/elle ou êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R56379">l'ex-conjoint(e)</a>, son enfant ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12668">ascendant</a>.

En plus de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30