faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Oui, si votre filiation paternelle n'est pas établie, vous pouvez demander au juge de reconnaître l'identité de votre père. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence du père supposé. Pour faire établir une filiation en justice, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Dans tous les cas, celui qui veut établir la paternité doit apporter la preuve du lien de parenté. Dans quelles situations peut-on saisir la justice ? Si vous voulez établir un lien de filiation avec celui que vous pensez être votre père, vous devez mener une action en recherche de paternité. C'est le cas lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas de père. Si vous voulez rétablir la paternité du mari de votre mère, vous devez mener une action en rétablissement de la présomption de paternité. C'est le cas lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas le mari en tant que père.
À savoir vous pouvez aussi vous adresser au juge pour obtenir le versement d'une contribution financière sans établir la paternité. Dans ce cas, vous devez lancer une action aux fins de subsides (l'avocat est obligatoire). Famille - Scolarité
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité La paternité peut-elle être établie en justice ?
Où s’adresser ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
