faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations. Ils doivent cependant respecter des délais, appelés <span class="expression">délais de reprise</span>, qui dépendent du type d'impôt concerné. Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021). Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021). Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations. Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment. Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).
À savoir la redevance télé est <span class="miseenevidence">supprimée</span> pour les contributions dues <span class="miseenevidence">à compter de 2022</span>. Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021). Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021). Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations. Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment. Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
