Demande d’acte de mariage

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                    Droit de préemption urbain (DPU)                
                         >        
            
                            
                    Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
    
        Vérifié le 15/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie.
C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.
Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les zones à préempter doivent avoir pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il peut s'agir des opérations suivantes :

    Création d'équipements collectifs

    Création de logements sociaux

    Lutte contre l'insalubrité

    Renouvellement urbain (reconstruction de quartiers)
Ces zones sont définies par une délibération de la mairie.
Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.
La mairie peut décider d'acheter qu'une partie du bien. Dans ce cas, le prix de la vente doit tenir compte de la perte de valeur de la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Vous pouvez toutefois exiger de la mairie qu'elle achète l'intégralité du bien.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Au moment de la vente, votre notaire doit s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption de la mairie.
S'il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.
Le notaire devra alors remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
                    
                            
                            Cerfa n° 10072*02 
                                    
                Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien
            
                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 535.4 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'urbanisme
                    

                    


    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Une fois que la mairie a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.
            
                
                                            
                            
                                Renonciation de la mairie                            
                        
                                            
                            
                                Acceptation                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La mairie peut décider de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA.
Dans ce cas, la renonciation est définitive.
Vous pouvez alors vendre votre bien à l'acheteur de votre choix.
L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.
                        
                                            
                                                                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La mairie peut décider d'acheter le bien à vos conditions.
Vous et la mairie signez alors un acte authentique concluant la vente.
La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.
Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La mairie peut décider de renégocier le prix de vente.
Dans ce cas, elle a 2 mois à partir de la réception de la DIA pour vous proposer un autre prix par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez alors 2 mois à partir de l'offre de la mairie pour lui notifier soit que vous acceptez le prix proposé par elle, soit que vous maintenez votre 1re prix.
En l'absence d'accord sur le prix, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Si le tribunal est saisi par la mairie, elle doit bloquer 15 % du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Cette somme est bloquée jusqu'au transfert du bien ou jusqu'au moment où la mairie renonce à son droit de préemption.
La CDC vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous et la mairie avez 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaître votre réponse.
Si vous ou la mairie ne donnez pas de réponse, cela vaut acceptation du prix et transfert du bien.
Un acte authentique concluant la vente doit être réalisé dans un délai de 3 mois.
La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.
Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).
                        
                    
                            
        

                            
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'urbanisme : article L210-1                                                        
                        
                    
                                        Caractéristiques
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'urbanisme : articles L211-1 à L211-7                                                        
                        
                    
                                        Conditions d'exercice
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'urbanisme : article L213-2-1                                                        
                        
                    
                                        Possibilité pour le propriétaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'urbanisme : articles R213-4 à D213-13-4                                                        
                        
                    
                                        Décisions de la collectivité
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Rachat du bien ayant fait l'objet d'une préemption                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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