faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Attention :
le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans bail. Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance du bail. Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail. Un seul report est possible.
À savoir lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans. Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
