Demande d’acte de mariage

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                    Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?
    
        Vérifié le 24/11/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l'immeuble. Ce bilan devait prendre la forme d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article L134-4-1                                                        
                        
                    
                                        Fin de l'entrée en vigueur du dispositif
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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