Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Pacte civil de solidarité (Pacs)                
                         >        
            
                            
                    Modifier un Pacs                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Modifier un Pacs
    
        Vérifié le 21/09/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 515-1 à 515-7-1                                                        
                        
                    
                                        Pacte civil de solidarité
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil                            (pdf - 469.6 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Convention modificative type de Pacs                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration conjointe de modification d'un Pacs                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io